droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 5 · Exercice de TD
Choisir une forme pour une jeune pousse
Entreprendre : les structures juridiques · niveau 2
Énoncé
Trois amis veulent créer une application de réservation de terrains de sport. Ils apportent 3 000 € chacun, prévoient de faire entrer un fonds d'investissement dans deux ans, veulent pouvoir exclure un associé qui quitterait le projet, et souhaitent que leur dirigeant relève du régime général de la sécurité sociale.
Conseiller les créateurs sur la forme sociale, en raisonnant critère par critère.
Corrigé
Pluralité d'associés : il faut une société ; l'entreprise individuelle est exclue.
Responsabilité : l'activité comporte un risque ; une société à responsabilité limitée aux apports (SARL, SAS, SA) protège leur patrimoine. La SNC est à écarter.
Capital : 9 000 € ne permettent pas une SA (37 000 € minimum) ; la SARL et la SAS n'ont pas de minimum.
Entrée d'investisseurs et exclusion : la SAS, dont « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (article L227-5), permet des clauses sur mesure (agrément, exclusion, organes adaptés à un investisseur). La SARL est plus rigide et limitée à cent associés.
Statut social : le président de SAS est assimilé salarié, alors que le gérant majoritaire de SARL relève du régime des indépendants.
Conseil. La SAS, avec des statuts rédigés avec soin (clause d'exclusion, clause d'agrément, organisation des pouvoirs en vue de l'entrée du fonds).
Exercices semblables
- Les créanciers de Mathis corrigé
- Le créancier d'une SNC corrigé
- Les effets de la personnalité morale corrigé
- Le revendeur de baskets corrigé
- La caution de la gérante corrigé