droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 5 · Application directe du cours
Classer les sociétés
Entreprendre : les structures juridiques · niveau 1 (application)
Énoncé
Pour chacune des sociétés suivantes, dire s'il s'agit d'une société de personnes, de capitaux ou hybride, si elle est commerciale par la forme, et quelle est la responsabilité des associés.
- Une SNC qui exploite un bar-tabac.
- Une SARL de trois associés qui exploite un garage.
- Une SAS créée par deux ingénieurs.
- Une SA cotée en Bourse.
Corrigé
1. Société de personnes, commerciale par la forme (article L210-1). Les associés « ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » (article L221-1).
2. Société hybride, commerciale par la forme ; associés tenus à concurrence de leurs apports (article L223-1).
3. Société hybride (société par actions à forte liberté statutaire), commerciale par la forme ; responsabilité limitée aux apports (article L227-1).
4. Société de capitaux, commerciale par la forme ; les actionnaires « ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » (article L225-1).
Ce qu'il faut retenir. La forme suffit à rendre une société commerciale, quel que soit son objet.
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