droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 5 · Application directe du cours
Commerçant ou non ?
Entreprendre : les structures juridiques · niveau 1 (application)
Énoncé
Les personnes suivantes sont-elles commerçantes ? Justifier par les conditions de la commercialité.
- Sarah, grossiste en fruits et légumes, achète chaque nuit au marché d'intérêt national pour revendre aux restaurants.
- Paul, vendeur salarié dans un magasin d'électroménager.
- Jeanne, avocate associée d'un cabinet.
- Karim, agriculteur, qui vend sa récolte de pommes à une coopérative.
- Inès, qui exerce à titre indépendant comme intermédiaire dans la vente de fonds de commerce.
Corrigé
1. Oui. Achat de biens meubles pour les revendre (article L110-1, 1°), à titre de profession habituelle, en son nom : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L121-1).
2. Non. Il vend, mais pour le compte de son employeur : il n'est pas indépendant.
3. Non. La profession d'avocat est une profession libérale, civile, et incompatible avec le commerce.
4. Non. L'agriculteur vend le produit de sa propre exploitation, sans l'avoir acheté : l'activité agricole est civile.
5. Oui. Les opérations d'intermédiaire pour la vente de fonds de commerce sont des actes de commerce (article L110-1, 3°), exercées à titre habituel et indépendant.
Ce qu'il faut retenir. Il faut à la fois des actes de commerce, une profession habituelle et l'indépendance.
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