droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 5 · Exercice de TD
La caution de la gérante
Entreprendre : les structures juridiques · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Claire est gérante et associée majoritaire de la SARL Atelier Claire, qui fabrique des meubles. Pour obtenir un prêt de 120 000 €, la banque exige qu'elle se porte caution personnelle. Deux ans plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire ; l'actif ne couvre pas les dettes. Le liquidateur relève que Claire a continué à faire travailler la société à perte pendant un an, sans réagir, et qu'elle payait des dépenses personnelles avec la carte bancaire de la société.
Claire pensait que la SARL la protégeait. Analyser sa situation selon la méthode du cas pratique.
Corrigé
Faits qualifiés. La dirigeante associée d'une société à responsabilité limitée s'est engagée personnellement comme caution ; la société est en liquidation avec une insuffisance d'actif ; des fautes de gestion et une confusion des patrimoines sont relevées.
Problème de droit. La responsabilité limitée aux apports protège-t-elle toujours le patrimoine personnel de l'associé dirigeant ?
Règles. Dans la SARL, les associés « ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » (article L223-1). Mais la caution est un engagement personnel de payer la dette d'autrui. En liquidation judiciaire, le dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes sociales. La confusion des patrimoines permet aussi d'étendre la procédure au dirigeant.
Application. En qualité d'associée, Claire ne perd que ses apports. Mais, comme caution, elle doit rembourser le prêt sur ses biens personnels, dans la limite de son engagement. La poursuite d'une activité déficitaire pendant un an est une faute de gestion qui peut l'exposer à une condamnation à combler tout ou partie du passif ; le paiement de dépenses personnelles avec les fonds sociaux nourrit le grief de confusion des patrimoines et peut constituer un abus de biens sociaux.
Solution. La SARL ne l'a protégée qu'en partie : la caution et ses fautes de gestion l'exposent sur son patrimoine personnel. Conseil pour l'avenir : limiter le montant et la durée des cautions, séparer strictement les comptes, réagir dès les premières pertes (procédures de prévention).