droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 5 · Exercice de TD
Le revendeur de baskets
Entreprendre : les structures juridiques · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Depuis deux ans, Yanis, étudiant, achète des paires de baskets en édition limitée et les revend sur une plateforme en ligne, environ trente paires par mois, avec une marge régulière. Il ne s'est jamais immatriculé. Un client professionnel, la boutique Sneakart, lui a acheté vingt paires qui se révèlent contrefaites ; elle veut agir contre lui, en prouvant la vente par des messages et des virements, devant le tribunal de commerce.
Résoudre ce cas selon la méthode du cas pratique : Yanis est-il commerçant, et quelles conséquences Sneakart peut-elle en tirer ?
Corrigé
Faits qualifiés. Une personne physique achète des biens meubles pour les revendre, de façon répétée, organisée et lucrative, en son nom, sans immatriculation.
Problème de droit. Une personne non immatriculée qui accomplit habituellement des actes de commerce a-t-elle la qualité de commerçant, et peut-elle invoquer son défaut d'immatriculation ?
Règles. Article L121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Article L110-1, 1° : l'achat de biens meubles pour les revendre est un acte de commerce. L'immatriculation fait présumer la qualité de commerçant (article L123-7) mais ne la crée pas ; celui qui ne s'est pas immatriculé ne peut invoquer ce défaut pour échapper aux obligations attachées à la qualité de commerçant. Article L110-3 : à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens.
Application. Achats pour revendre : actes de commerce par nature. Trente paires par mois depuis deux ans, avec une marge régulière : profession habituelle. Yanis agit seul et pour son compte : indépendance. Son statut d'étudiant n'y change rien. Il est commerçant de fait.
Solution. Sneakart peut traiter Yanis en commerçant : la vente se prouve contre lui par tous moyens (messages, virements), le tribunal de commerce est compétent, et Yanis ne peut se retrancher derrière son absence d'immatriculation. Il s'expose en outre aux sanctions du travail dissimulé et de la vente de contrefaçons.