Les créanciers de Mathis

Faits qualifiés. Un entrepreneur individuel a un créancier professionnel (dette née de son activité) et un créancier personnel ; ses biens sont l'un utile à l'activité (stock), les autres non (résidence principale, studio locatif).

Problème de droit. Sur quels biens les créanciers d'un entrepreneur individuel peuvent-ils exercer leurs poursuites ?

Règles. Article L526-22 : les biens utiles à l'activité forment le patrimoine professionnel ; l'entrepreneur « n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation » ; « Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel. » Article L526-1 : la résidence principale est de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

Application. Le fournisseur, créancier professionnel, ne peut saisir que le patrimoine professionnel (le stock, les autres biens utiles à l'activité). Le garage, créancier personnel, ne peut saisir que le patrimoine personnel : le studio, et même la résidence principale, l'insaisissabilité de l'article L526-1 ne jouant que contre les créanciers professionnels.

Solution. Fournisseur : stock et biens professionnels. Garage : studio, résidence principale et autres biens personnels. Le cloisonnement joue dans les deux sens.