droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 5 · Exercice de TD
Les effets de la personnalité morale
Entreprendre : les structures juridiques · niveau 2
Énoncé
La SAS Fleurine, dont l'objet est la vente de fleurs, est poursuivie pour un accident causé par sa camionnette, conduite par une salariée. Le même mois, son président signe au nom de la société l'achat d'un appartement de vacances pour son usage personnel.
- Qui est responsable de l'accident à l'égard de la victime ? Sur quel patrimoine celle-ci sera-t-elle indemnisée ?
- Une personne morale peut-elle être pénalement responsable ?
- Quels problèmes juridiques pose l'achat de l'appartement ?
Corrigé
1. La SAS Fleurine, personne morale, propriétaire et gardienne du véhicule et employeur de la conductrice (chapitre 11). La victime est indemnisée sur le patrimoine de la société (et par son assureur), non sur celui des associés.
2. Oui. Une personne morale peut être condamnée pénalement pour les infractions commises, pour son compte, par ses organes ou représentants (amende, peines complémentaires).
3. L'acte est étranger à l'intérêt de la société et sert un intérêt personnel du dirigeant : il peut constituer un abus de biens sociaux et engager la responsabilité du président. Il illustre aussi le risque de confusion des patrimoines, qui affaiblit l'écran de la personnalité morale.
Ce qu'il faut retenir. La personnalité morale donne à la société des droits, des biens et une responsabilité propres ; elle impose en retour de séparer strictement ses intérêts de ceux des dirigeants.
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