droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 5 · Application directe du cours
Quand naît la société ?
Entreprendre : les structures juridiques · niveau 1 (application)
Énoncé
Le 3 février, Omar et Lucie signent les statuts de la SARL Graine. Le 10 février, Omar loue un local « au nom de la SARL Graine en formation ». Le 1er mars, la société est immatriculée.
- À quelle date la société acquiert-elle la personnalité morale ? Citer le texte.
- Qui est tenu du bail entre le 10 février et le 1er mars ?
- Comment Omar peut-il être libéré de cet engagement ?
Corrigé
1. Le 1er mars. Article L210-6 du Code de commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. »
2. Omar, qui a agi au nom d'une société qui n'existait pas encore comme personne : il est tenu personnellement de l'acte (et solidairement avec ceux qui auraient agi avec lui).
3. Par la reprise de l'engagement par la société une fois immatriculée : le bail est alors réputé avoir été conclu par la société dès l'origine.
Ce qu'il faut retenir. Entre la signature des statuts et l'immatriculation, ceux qui agissent pour la société s'engagent eux-mêmes, sauf reprise.
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