La gouvernance sans gouvernement

Les conséquences directes. Un État condamné en première instance peut faire appel « dans le vide » : le litige reste pendant indéfiniment, et la décision n'est jamais exécutoire. La règle subsiste mais devient inopposable — et un droit dont personne ne peut exiger l'application redevient une simple déclaration.

Les conséquences indirectes, plus lourdes. La dissuasion disparaît : c'était l'existence d'un recours qui empêchait les mesures unilatérales. Les États reviennent à la négociation de puissance à puissance, où le rapport de force remplace l'argument juridique. Et les petits pays, seuls vrais bénéficiaires d'un système fondé sur le droit, sont ceux qui y perdent le plus.

Une gouvernance sans force obligatoire est-elle une gouvernance ? Oui, partiellement. Beaucoup de dispositifs efficaces n'ont aucune force obligatoire : les normes techniques internationales, les accords de Bâle, les recommandations du Conseil de stabilité financière sont largement appliqués parce que l'accès aux marchés en dépend et que la réputation coûte cher. L'accord de Paris ($2015$) repose entièrement sur ce principe.

Non, au-delà d'un point. Le respect volontaire suppose que la violation soit visible et coûteuse en réputation. Il cède devant un acteur assez grand pour se passer d'être bien vu — et c'est précisément ce que la paralysie de l'organe d'appel a révélé.

Position défendable. Une gouvernance sans souverain fonctionne tant qu'elle règle des problèmes techniques où tous gagnent à la coordination. Elle échoue dès que les intérêts divergent réellement, et c'est là qu'un mécanisme contraignant devient irremplaçable. Que le seul mécanisme contraignant du commerce mondial ait été neutralisé par un seul membre en dit long sur la fragilité de l'édifice.