Dissertation guidée

I. Les règles de décision la rendent presque impossible. Idée directrice : l'obstacle est procédural avant d'être politique. Arguments : (1) l'asymétrie de Scharpf — le marché s'intègre à la majorité et par le juge, le social à l'unanimité de vingt-sept États ; (2) l'article $153$ exclut expressément les rémunérations, le droit d'association, le droit de grève et le lock-out, c'est-à-dire le cœur du rapport salarial. Fait : le principal fonds social européen pèse trois millièmes de la dépense sociale des États membres.

II. Elle existe pourtant, sous des formes qu'il faut savoir nommer. Idée directrice : coordonner et poser des planchers n'est pas rien. Arguments : (1) des directives contraignantes existent — temps de travail, détachement révisé en $2018$, cadre des salaires minimaux en $2022$ — et elles ont des effets vérifiables ; (2) la coordination par objectifs — socle de $2017$, cibles de $2030$, semestre européen — fournit une référence commune et rend les écarts publics, ce qui pèse davantage qu'on ne le croit. Fait : SURE, en $2020$, a prêté près de $99$ milliards d'euros à dix-neuf États pour financer du chômage partiel — un précédent, même temporaire.

III. Sa possibilité dépend de la forme qu'on lui donne. Idée directrice : une Europe sociale par harmonisation est improbable, une Europe sociale par planchers et par réassurance est à portée. Arguments : (1) l'harmonisation bute sur l'incompatibilité des logiques — citoyenneté contre cotisation contre assistance —, difficulté de nature et non de degré ; (2) les planchers et les mécanismes de réassurance n'exigent aucune unification et ont déjà fonctionné. Fait : la directive de $2022$ ne fixe aucun montant et impose une procédure — c'est très exactement le modèle de ce qui est faisable.

Conclusion. L'Europe sociale est possible à condition de renoncer à l'image qu'on s'en fait : elle ne sera pas une sécurité sociale européenne, mais un ensemble de planchers, de procédures et de mécanismes d'assurance collective. Ce serait déjà considérable — et cela suffirait à corriger l'asymétrie que Scharpf décrivait il y a vingt-cinq ans.