Lire l'article 153

Les quatre sujets exclus par le paragraphe $5$ de l'article $153$ du traité sur le fonctionnement de l'Union sont : les rémunérations, le droit d'association, le droit de grève et le lock-out.

Pourquoi il n'y a pas de salaire minimum européen. Un montant fixé par l'Union serait une règle sur les rémunérations, ce que le traité interdit. Un tel montant n'aurait d'ailleurs guère de sens économique : les niveaux de prix et de productivité varient de un à cinq à l'intérieur de l'Union, et un plancher commun serait soit inopérant au Luxembourg, soit destructeur d'emplois en Bulgarie.

Comment la directive de $2022$ procède. Elle ne fixe aucun montant. Elle porte sur la procédure : critères clairs de fixation et d'actualisation des minima nationaux, association des partenaires sociaux, et obligation d'établir un plan d'action lorsque la couverture par les conventions collectives est inférieure à $80\%$.

La leçon de méthode. Quand une compétence est fermée, l'Union agit sur la procédure plutôt que sur le fond. C'est ce que l'on retrouve du semestre européen au socle des droits sociaux — et c'est aussi pourquoi les effets sont lents et incertains.