Trois couches, trois conflits

(a) Couche physique. L'acteur compétent est l'État, par sa marine et sa justice ; le droit applicable est celui de la mer — la convention de $1982$ sanctionne la rupture intentionnelle de câbles. En haute mer, la difficulté est l'attribution : encore faut-il identifier le navire responsable.

(b) Couche logique et physique à la fois. L'exigence de localisation des données porte sur des serveurs, donc sur la couche physique, mais elle s'exprime par une règle sur le traitement, donc sur la couche logique. L'acteur est l'État, au titre de sa souveraineté territoriale ; le droit est national, et c'est précisément ce qui produit des conflits avec les régimes des autres États.

(c) Couche sémantique. Les acteurs compétents sont d'abord les plateformes, par leurs conditions d'utilisation — une norme privée au sens du chapitre 11 — puis l'État par sa législation électorale. Aucun droit international contraignant ne s'applique directement.

Ce que la lecture en couches apporte. Elle interdit de traiter « le cyber » comme un tout. Trois incidents dans le même « espace » relèvent de trois droits, de trois acteurs et de trois temporalités différents. Et le seul cas où un droit international s'applique nettement est celui de la couche la plus matérielle.