management et sciences de gestion (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 14 · Exercice de TD
Un accord sur le télétravail est-il valide ?
Agir sur le collectif et digitaliser le travail · niveau 2
Énoncé
Dans la société fictive Ingenia, quatre syndicats sont représentatifs. Au premier tour des dernières élections du CSE, ils ont obtenu, parmi les suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives : A 38 %, B 17 %, C 25 %, D 20 %. La direction a négocié un accord sur le télétravail.
- Rappeler la règle de validité d'un accord d'entreprise.
- L'accord est signé par l'employeur et par A seul. Est-il valide ? Que peut-il se passer ?
- Il est signé par l'employeur, B et D. Même question.
- Il est signé par l'employeur, A et B. Même question.
- Pourquoi le législateur a-t-il choisi une règle majoritaire ?
Corrigé
1. Article L2232-12 : l'accord doit être signé par l'employeur et par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives. À défaut, si les signataires dépassent 30 %, une consultation des salariés peut être demandée ; l'accord est valide s'il y est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.
2. A représente 38 % : pas de majorité (), mais plus de 30 %. A peut demander, dans le délai d'un mois, une consultation des salariés ; l'accord ne sera valide que s'ils l'approuvent.
3. B et D : . Même situation : plus de 30 %, moins de 50 % ; consultation possible.
4. A et B : : l'accord est valide.
5. La règle majoritaire renforce la légitimité de l'accord, qui s'applique à tous les salariés, y compris aux non-syndiqués ; elle empêche qu'un syndicat très minoritaire engage seul l'ensemble du personnel.
Ce qu'il faut retenir. Le télétravail est un sujet de négociation : un accord valide fixe des règles collectives (éligibilité, jours, plages de contact, droit à la déconnexion).