Analyse d'un arrêt : l'arrêt Costedoat

La responsabilité civile extracontractuelle de l'entreprise · niveau 2

Énoncé

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, le 25 février 2000 (n° 97-17.378 et 97-20.152) : « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ». En l'espèce, un pilote d'hélicoptère salarié avait procédé à un épandage d'herbicide dans des conditions météorologiques défavorables ; les produits avaient atteint les cultures d'un voisin, qui demandait réparation au pilote.

Présenter les faits, la question de droit et la solution.
Expliquer la portée de cette solution pour les salariés et pour les entreprises.
Quelle limite la Cour de cassation a-t-elle apportée à cette immunité en 2001 ?

Corrigé

1. Faits. Un salarié (le pilote) a causé, dans l'exécution de sa mission, un dommage à un tiers. Question de droit : le préposé qui cause un dommage à un tiers en agissant dans les limites de sa mission engage-t-il sa responsabilité personnelle envers ce tiers ? Solution : non ; il n'engage pas sa responsabilité dès lors qu'il n'a pas excédé les limites de la mission impartie par son commettant.

2. Portée. Pour le salarié, c'est une protection : il n'a pas à supporter personnellement les conséquences d'une activité menée pour le compte et au profit de l'entreprise. Pour l'entreprise, c'est la confirmation qu'elle doit assumer, et assurer, le risque lié à l'activité de ses salariés : la victime agira contre elle, sur le fondement de l'article 1242, alinéa 5.

3. Limite. Par l'arrêt Cousin (Ass. plén., 14 décembre 2001, n° 00-82.066), la Cour a jugé que le préposé qui commet une infraction pénale intentionnelle ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile envers celui-ci, même s'il a agi sur l'ordre de son commettant.

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