Argumentation : vers une responsabilité sans faute des entreprises ?

Problématique. Le Code civil de 1804 faisait de la faute le fondement de la responsabilité (articles 1240 et 1241). Mais la multiplication des risques industriels, des produits de masse et des atteintes à l'environnement a conduit le juge et le législateur à développer des responsabilités sans faute, centrées sur l'indemnisation de la victime.

I. La faute demeure un fondement essentiel.

• Le droit commun : tout fait fautif qui cause un dommage oblige à réparer (articles 1240, 1241), y compris pour les entreprises (concurrence déloyale, dénigrement).
• La faute garde un rôle dans les régimes spéciaux : le producteur fautif ne bénéficie pas du délai de dix ans (article 1245-15) ; l'incendie n'engage le détenteur de l'immeuble que s'il est fautif (article 1242, alinéa 2).
• La faute de la victime réduit son indemnisation (article 1245-12).

II. Mais l'entreprise répond de plus en plus sans faute.

• Du fait des choses : présomption de responsabilité du gardien (Jand'heur, 1930).
• Du fait de ses salariés : responsabilité de plein droit du commettant (article 1242, alinéa 5), renforcée par l'immunité du préposé (Costedoat, 2000).
• Du fait de ses produits : responsabilité de plein droit du producteur (articles 1245 et 1245-10), étendue aux logiciels par la directive (UE) 2024/2853.
• Du fait de son impact environnemental : réparation du préjudice écologique (Erika, 2012 ; articles 1246 à 1252).

III. Dépassement : une responsabilité fondée sur le risque et sur l'assurance. L'entreprise, qui tire profit de son activité, en supporte les risques ; elle les mutualise par l'assurance. La faute n'a pas disparu, mais la logique d'indemnisation des victimes l'emporte. Pour l'entreprise, la prévention (sécurité des produits, entretien des installations, formation des salariés) devient le meilleur moyen de maîtriser ce risque.