droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 11 · Application directe du cours
Civile ou pénale ?
La responsabilité civile extracontractuelle de l'entreprise · niveau 1 (application)
Énoncé
Pour chacune des situations suivantes, dire si l'on est en présence d'une responsabilité civile, d'une responsabilité pénale ou des deux, en justifiant.
- Une société de nettoyage est condamnée à verser 4 000 € de dommages et intérêts à une cliente dont elle a abîmé le parquet.
- Le procureur poursuit une SARL pour travail dissimulé.
- Un chauffeur-livreur ivre blesse un piéton ; il est poursuivi pour blessures involontaires et le piéton demande l'indemnisation de son préjudice.
- Une entreprise est condamnée à une amende pour avoir vendu un produit dont l'étiquette trompait les clients, sans qu'aucun client ait subi de dommage.
Corrigé
1. Civile. Il s'agit de réparer un dommage (le parquet abîmé) par des dommages et intérêts versés à la victime.
2. Pénale. Le travail dissimulé est une infraction ; l'action publique est exercée par le ministère public au nom de la société. La personne morale peut être pénalement responsable (article 121-2 du Code pénal).
3. Les deux. Le même fait est une infraction (blessures involontaires) et cause un dommage au piéton. Le piéton peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou agir devant le juge civil. Agissant dans ses fonctions, le salarié peut aussi engager la responsabilité civile de son employeur.
4. Pénale. La sanction vise un comportement interdit ; elle n'exige pas de dommage. Faute de victime ayant subi un préjudice, il n'y a pas de responsabilité civile à mettre en œuvre.
Ce qu'il faut retenir. La responsabilité civile suppose toujours un dommage à réparer ; la responsabilité pénale suppose toujours un texte d'incrimination.