droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 11 · Exercice de TD
La bouilloire qui explose
La responsabilité civile extracontractuelle de l'entreprise · niveau 2
Énoncé
Mme Diallo achète, dans un magasin de la société Électroplus, une bouilloire de la marque Aquaflash, fabriquée en Chine et importée dans l'Union par la société Euroimport. Un matin, la bouilloire explose et la brûle gravement à la main ; la cuisine est endommagée.
- Sur quel fondement Mme Diallo peut-elle agir, et contre qui ?
- Que doit-elle prouver ?
- Euroimport peut-elle s'exonérer en prouvant qu'elle n'a commis aucune faute ?
- Dans quels délais Mme Diallo doit-elle agir ?
Corrigé
1. Sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants). La bouilloire, bien meuble, est un produit. Est responsable le producteur ; est assimilé au producteur l'importateur dans l'Union (article 1245-5) : Mme Diallo peut agir contre Euroimport, sans avoir de contrat avec elle (article 1245). Le vendeur, Électroplus, ne répond sur ce fondement que si le producteur ne peut être identifié (article 1245-6).
2. Le dommage (brûlure, cuisine endommagée), le défaut (une bouilloire qui explose n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, article 1245-3) et le lien de causalité entre les deux (article 1245-8).
3. Non. Le producteur est responsable de plein droit (article 1245-10) : l'absence de faute est indifférente. Il ne peut s'exonérer que par l'une des causes de l'article 1245-10 (par exemple prouver que le défaut n'existait pas lors de la mise en circulation), ou par la faute de la victime (article 1245-12).
4. Trois ans à compter du jour où elle a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (article 1245-16), et dans la limite de dix ans après la mise en circulation du produit (article 1245-15).