Le commercial et le client mécontent

Faits qualifiés. Un salarié, agissant dans le cadre de la mission confiée par son employeur, commet une imprudence qui cause un dommage matériel à un tiers non lié par contrat à l'entreprise.

Problèmes de droit. L'employeur est-il responsable du dommage causé par son salarié à un tiers ? Le tiers peut-il agir contre le salarié personnellement ?

Règles. On est responsable du dommage causé par sa négligence ou son imprudence (article 1241). Les commettants répondent du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (article 1242, alinéa 5) ; ils ne s'exonèrent qu'en cas d'abus de fonctions (Ass. plén., 19 mai 1988, n° 87-82.654). N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission (Ass. plén., 25 février 2000, Costedoat), sauf infraction pénale intentionnelle (Ass. plén., 14 décembre 2001, Cousin).

Application. Thomas est lié à Domotik par un contrat de travail : le lien de préposition existe. Il a commis une imprudence (percer sans vérifier) qui a causé le dommage : le lien de causalité est direct. Il agissait pendant une intervention commandée par son employeur, dans ses fonctions : il n'y a pas d'abus de fonctions. Il n'a pas excédé les limites de sa mission et n'a commis aucune infraction intentionnelle.

Solution. M. Arnaud ne peut pas agir contre Thomas, qui bénéficie de l'immunité du préposé. Il doit agir contre la société Domotik, responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1242, alinéa 5, et obtenir la réparation de ses appareils détruits. Domotik se tournera vers son assureur de responsabilité civile.