droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 11 · Exercice de TD
Le dénigrement sur les réseaux sociaux
La responsabilité civile extracontractuelle de l'entreprise · niveau 2
Énoncé
La société Ferma, fabricant de yaourts, publie sur ses réseaux sociaux une vidéo affirmant que les yaourts de son concurrent direct, la PME Lactis, « rendent malades les enfants ». Aucune étude ne le démontre. Les ventes de Lactis chutent de 30 % en deux mois.
Conseiller Lactis : sur quel fondement agir, quelles conditions établir, que demander ?
Corrigé
Fondement. La responsabilité du fait personnel (article 1240 du Code civil), au titre de la concurrence déloyale par dénigrement.
Conditions. Une faute : jeter publiquement le discrédit sur les produits d'un concurrent, sans base factuelle, est un acte de concurrence déloyale. Un dommage : un dommage matériel (perte de chiffre d'affaires, à chiffrer à partir de l'évolution des ventes) et un dommage moral (atteinte à la réputation de la marque). Un lien de causalité : la chute des ventes suit immédiatement la diffusion de la vidéo ; Lactis devra écarter d'autres causes possibles (saisonnalité, hausse de ses prix).
Demandes. Le retrait de la vidéo et l'interdiction de la diffuser, au besoin en référé ; des dommages et intérêts réparant l'ensemble du préjudice ; éventuellement la publication de la décision.
Ce qu'il faut retenir. La concurrence déloyale n'a pas de texte propre : c'est l'article 1240 qui protège les entreprises contre les agissements fautifs de leurs concurrents.
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