droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 11 · Application directe du cours
Quels dommages ? Quels caractères ?
La responsabilité civile extracontractuelle de l'entreprise · niveau 1 (application)
Énoncé
Un incendie, parti de l'entrepôt de la société Stockor, détruit la boutique voisine de Mme Lemaire. Celle-ci réclame : (a) la valeur de son stock détruit ; (b) le bénéfice qu'elle aurait réalisé pendant les trois mois de fermeture ; (c) une somme pour l'angoisse ressentie lors de l'incendie ; (d) le bénéfice qu'elle aurait « peut-être » réalisé si elle avait, un jour, ouvert une seconde boutique, projet qu'elle n'avait jamais concrétisé.
Qualifier chacun de ces dommages et dire s'il est réparable.
Corrigé
(a) Dommage matériel, perte subie : certain, direct, personnel, légitime. Réparable.
(b) Dommage matériel, gain manqué : certain si la boutique était exploitée et rentable ; il se calcule à partir des résultats antérieurs. Réparable.
(c) Dommage moral : une souffrance psychologique liée à l'événement. Réparable, s'il est établi.
(d) Non réparable : c'est un dommage seulement éventuel. Le projet n'avait connu aucun commencement d'exécution : il n'y a même pas de chance réelle et sérieuse perdue.
Remarque. Le dommage étant causé par un incendie né dans l'entrepôt, la responsabilité de Stockor ne pourra être engagée que s'il est prouvé que l'incendie est dû à sa faute ou à celle des personnes dont elle répond (article 1242, alinéa 2).