droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 11 · Application directe du cours
Qui est le gardien ?
La responsabilité civile extracontractuelle de l'entreprise · niveau 1 (application)
Énoncé
Dans chacun des cas suivants, identifier le gardien de la chose au moment du dommage, en justifiant par les critères de l'arrêt Franck (1941).
- La société Transco loue un chariot élévateur, sans conducteur, à la société Logimax ; un salarié de Logimax, en le manœuvrant dans l'entrepôt de Logimax, blesse un livreur.
- Un voleur dérobe la camionnette d'un artisan et cause un accident.
- Une cliente glisse sur une flaque d'huile restée sur le sol d'un supermarché.
Corrigé
1. Logimax. La location a transféré l'usage, la direction et le contrôle du chariot à Logimax, qui l'utilise dans son entrepôt par ses salariés. Le salarié n'est pas gardien : un préposé n'a pas la garde des choses que lui confie son employeur.
2. Le voleur. Le propriétaire privé de sa chose par un vol en perd l'usage, la direction et le contrôle : la garde est transférée au voleur (c'est la solution même de l'arrêt Franck). Pour l'accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 s'appliquera, mais la notion de gardien y reste utile.
3. Le supermarché. Il a l'usage, la direction et le contrôle de son sol. La flaque rend le sol anormalement glissant : le rôle actif de la chose inerte est établi par cette anormalité.
Ce qu'il faut retenir. La garde est une notion de fait (qui a le pouvoir sur la chose ?), non une notion de propriété ; le propriétaire n'est que présumé gardien.