droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 11 · Exercice de TD
Une action, plusieurs fondements
La responsabilité civile extracontractuelle de l'entreprise · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Dans l'atelier de la société Métalform, une presse hydraulique, achetée neuve un an plus tôt au fabricant Hydropress, s'emballe à cause d'un défaut de conception de son système de sécurité. Une pièce est projetée et blesse un visiteur, M. Colin, représentant d'un fournisseur, venu présenter un catalogue. Hydropress soutient qu'en l'état des connaissances, le défaut était indécelable. Métalform soutient qu'elle n'a commis aucune faute.
Conseiller M. Colin : présenter les actions possibles, leurs conditions et les moyens de défense que chaque défendeur pourra opposer.
Corrigé
Action 1 : contre Hydropress, au titre des produits défectueux (articles 1245 et suivants). La presse est un produit ; elle n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (article 1245-3). M. Colin, sans contrat avec le fabricant, peut agir (article 1245). Il doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité (article 1245-8). Défense : Hydropress invoque le risque de développement (article 1245-10, 4°). Elle doit prouver que l'état des connaissances scientifiques et techniques, lors de la mise en circulation, ne permettait pas de déceler le défaut : une preuve difficile pour un système de sécurité de conception récente. Délai : trois ans (article 1245-16).
Action 2 : contre Métalform, au titre du fait des choses (article 1242, alinéa 1). La presse, en mouvement, a projeté la pièce qui a heurté M. Colin : son rôle causal est établi. Métalform en est gardienne (usage, direction, contrôle). Défense : prouver qu'elle n'a commis aucune faute est inopérant (arrêt Jand'heur) ; seule une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure l'exonérerait. Le défaut de conception de la presse n'est pas extérieur à la chose gardée : il ne constitue pas une cause étrangère. Métalform pourra en revanche se retourner contre Hydropress.
Conseil. M. Colin a intérêt à agir contre les deux. L'action contre Métalform est la plus sûre, puisque son seul moyen de défense est fragile ; l'article 1245-17 permet de cumuler les deux fondements. Sa propre faute éventuelle (s'il s'était approché de la machine malgré une interdiction) pourrait réduire son indemnisation.