droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 15 · Exercice de TD
Argumentation : faut-il plafonner les indemnités ?
La rupture du contrat de travail · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Construire le plan détaillé d'une argumentation répondant à la question : « Le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse sert-il l'entreprise au détriment du salarié ? » Mobiliser l'article L1235-3, l'article L1235-3-1 et les arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2022.
Corrigé
Problématique. Le barème apporte de la prévisibilité aux entreprises ; il limite la réparation du salarié. Est-il un instrument au service d'un seul camp, ou un compromis ?
I. Un barème qui sécurise l'entreprise.
- Prévisibilité du coût d'un contentieux (minimum et maximum par ancienneté, article L1235-3), utile aux PME, qui bénéficient d'un minimum réduit en dessous de onze salariés.
- Incitation à la négociation : connaître la fourchette facilite la transaction ou la rupture conventionnelle.
- Sécurité juridique confirmée : la Cour de cassation refuse que le juge l'écarte au cas par cas (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490) et dénie l'effet direct de l'article 24 de la Charte sociale européenne (n° 21-15.247).
II. Une protection du salarié qui demeure, mais limitée.
- Le principe de réparation intégrale cède : un salarié jeune dans l'entreprise, durement touché, est plafonné (1 mois la première année, 2 mois à un an).
- Le Comité européen des droits sociaux a jugé le barème contraire à la Charte sociale européenne ; sa position est sans effet en droit interne, mais le débat reste ouvert.
- Garde-fous : les nullités (liberté fondamentale, harcèlement, discrimination, article L1235-3-1) échappent au barème, avec un minimum de six mois de salaire ; les indemnités de rupture (préavis, indemnité légale) restent dues.
III. Un compromis dont l'équilibre se juge à l'usage. Le barème déplace le contentieux vers les nullités et vers les ruptures négociées. Son effet réel sur l'emploi et sur la protection des salariés relève de la veille juridique et des statistiques du contentieux prud'homal.