droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 15 · Exercice de TD
Des difficultés économiques à prouver
La rupture du contrat de travail · niveau 2
Énoncé
La SAS Textilia (120 salariés, sans groupe) licencie pour motif économique trois couturières en invoquant une baisse de 8 % de son chiffre d'affaires sur les deux derniers trimestres par rapport aux mêmes trimestres de l'année précédente. Elle n'a fait aucune proposition de reclassement, alors que deux postes de contrôleuse qualité, accessibles après une courte formation, étaient vacants.
Les licenciements sont-ils justifiés ? Raisonner selon la méthode du cas pratique.
Corrigé
Faits qualifiés. Une entreprise de 120 salariés supprime des emplois en invoquant une baisse de chiffre d'affaires de deux trimestres, sans rechercher de reclassement.
Problème de droit. Le licenciement économique est-il justifié lorsque la baisse invoquée n'atteint pas la durée légale et que l'employeur n'a pas tenté de reclasser les salariés ?
Règles. L'article L1233-3 exige une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ; pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, la baisse du chiffre d'affaires n'est significative que sur trois trimestres consécutifs, d'autres éléments pouvant toutefois prouver les difficultés. L'article L1233-4 n'autorise le licenciement que si tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et si le reclassement est impossible.
Application. Deux trimestres ne suffisent pas pour une entreprise de 120 salariés ; à défaut d'autres éléments (pertes, trésorerie), la cause économique n'est pas établie. En tout état de cause, deux postes compatibles avec une courte formation étaient disponibles : l'obligation de reclassement n'a pas été respectée.
Solution. Les licenciements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse ; les trois salariées peuvent obtenir l'indemnité de l'article L1235-3, en plus des indemnités de rupture.