droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 15 · Application directe du cours
Identifier le mode de rupture
La rupture du contrat de travail · niveau 1 (application)
Énoncé
Qualifier chacune des situations suivantes (licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique, démission, prise d'acte, rupture conventionnelle, transaction).
- Après trois mois de salaires impayés, Marc écrit à son employeur qu'il cesse immédiatement le travail « en raison de vos manquements ».
- La société Vitréa supprime un poste de standardiste après l'installation d'un standard automatique.
- Zoé et son employeur signent une convention fixant la fin du contrat au 30 juin et une indemnité de 4 000 €, puis l'adressent à l'administration.
- Licencié pour faute, Ahmed conteste ; l'employeur et lui signent un accord par lequel il reçoit 6 000 € et renonce à toute action.
- Lina remet une lettre : « Je quitte l'entreprise pour rejoindre un autre employeur. »
Corrigé
1. Prise d'acte : le salarié rompt immédiatement en raison des manquements de l'employeur. Le non-paiement répété du salaire est un manquement suffisamment grave : elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
2. Licenciement pour motif économique : suppression d'emploi consécutive à une mutation technologique (article L1233-3, 2°), sous réserve du reclassement.
3. Rupture conventionnelle individuelle, soumise au délai de rétractation et à l'homologation (articles L1237-13 et L1237-14).
4. Transaction (article 2044 du Code civil) : elle règle les conséquences d'un licenciement déjà notifié, par des concessions réciproques.
5. Démission : volonté claire et non équivoque de rompre, sans grief contre l'employeur.
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