droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 15 · Exercice de TD
Le calendrier d'une rupture conventionnelle
La rupture du contrat de travail · niveau 2
Énoncé
Amandine (4 ans et 3 mois d'ancienneté, salaire de référence 2 400 €) et son employeur signent une convention de rupture le mardi 3 mars 2026. La demande d'homologation est reçue par l'administration le vendredi 20 mars 2026. Le lundi 6 avril 2026 est un jour férié (lundi de Pâques).
- Jusqu'à quelle date chaque partie peut-elle se rétracter ?
- Quelle est l'indemnité minimale de rupture ?
- À défaut de réponse de l'administration, quand l'homologation est-elle acquise, et à partir de quand le contrat peut-il être rompu ?
- L'employeur peut-il imposer la rupture conventionnelle à Amandine ?
Corrigé
1. Rétractation. Quinze jours calendaires à compter de la signature (article L1237-13), le délai commençant le lendemain : jusqu'au mercredi 18 mars 2026 à minuit.
2. Indemnité. Au moins l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13) : €.
3. Homologation. L'administration dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception (article L1237-14). Les jours ouvrables excluent les dimanches et les jours fériés : en partant du samedi 21 mars, le quinzième jour ouvrable est le mercredi 8 avril 2026. Faute de notification, l'homologation est acquise à cette date ; la rupture peut intervenir au plus tôt le lendemain, le jeudi 9 avril 2026.
4. Non. La rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (article L1237-11). Une convention signée sous la pression serait annulée pour vice du consentement et produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.