droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 15 · Application directe du cours
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La rupture du contrat de travail · niveau 1 (application)
Énoncé
Rémi, dont le salaire brut mensuel est de 3 000 €, a 7 ans d'ancienneté. Son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ; la réintégration est refusée.
- Entre quels montants le juge fixera-t-il l'indemnité si l'entreprise emploie 60 salariés ?
- Et si elle emploie 8 salariés ?
- Le juge pourrait-il dépasser le maximum en raison de la situation familiale difficile de Rémi ?
Corrigé
1. Pour 7 ans d'ancienneté, l'article L1235-3 fixe un minimum de 3 mois et un maximum de 8 mois : entre € et €.
2. Dans une entreprise de moins de onze salariés, le minimum dérogatoire est de 2 mois pour 7 ans ; le maximum reste 8 mois : entre € et €.
3. Non. La Cour de cassation juge que le juge ne peut écarter le barème, même au cas par cas (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490). Seul un licenciement nul (article L1235-3-1) échapperait au plafond.