droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 15 · Exercice de TD
Prendre acte pour des griefs anciens ?
La rupture du contrat de travail · niveau 2
Énoncé
Sarah, responsable logistique, reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé une prime contractuelle de 500 € en 2023. Elle n'a jamais réclamé. En septembre 2026, ayant trouvé un emploi mieux rémunéré, elle adresse à l'employeur une lettre de prise d'acte fondée sur ce grief, et saisit le conseil de prud'hommes.
Résoudre ce cas selon la méthode du cas pratique.
Corrigé
Faits qualifiés. Une salariée prend acte de la rupture en invoquant un manquement ancien de l'employeur, de faible montant, qu'elle n'a jamais contesté.
Problème de droit. Un manquement ancien et toléré par le salarié justifie-t-il une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Règles. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifient, ceux d'une démission dans le cas contraire (Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.335). Seul un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat la justifie (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634). Le conseil de prud'hommes statue en un mois (article L1451-1).
Application. Le non-paiement d'une prime est un manquement, mais il est ancien (trois ans), d'un montant limité, et n'a pas empêché la poursuite du contrat pendant tout ce temps. Le départ est en réalité motivé par une nouvelle offre d'emploi.
Solution. La prise d'acte produira les effets d'une démission : Sarah n'aura droit à aucune indemnité de rupture et pourra devoir l'indemnité de préavis non exécuté. Elle peut en revanche réclamer la prime impayée (action en paiement du salaire, distincte).