droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 15 · Exercice de TD
Une faute découverte trop tôt
La rupture du contrat de travail · niveau 2
Énoncé
Le 2 février 2026, le directeur d'une agence bancaire apprend qu'un conseiller, Damien, a accordé des découverts sans respecter les procédures internes. Occupé par une réorganisation, il ne réagit pas. Le 10 avril 2026, il convoque Damien à un entretien préalable, puis le licencie pour faute grave le 25 avril. Aucune poursuite pénale n'a été engagée et les faits ne se sont pas reproduits.
Résoudre ce cas selon la méthode du cas pratique.
Corrigé
Faits qualifiés. Un employeur engage une procédure disciplinaire plus de deux mois après avoir eu connaissance d'un fait fautif isolé, sans poursuites pénales.
Problème de droit. Un employeur peut-il sanctionner un fait fautif dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ?
Règles. Selon l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales dans ce délai. Les poursuites sont engagées par la convocation à l'entretien préalable.
Application. L'employeur a connu les faits le 2 février ; le délai expirait le 2 avril. La convocation du 10 avril est tardive ; aucune poursuite pénale, aucune réitération. Au surplus, l'inaction de l'employeur pendant plus de deux mois contredit l'idée que le maintien de Damien était impossible, ce qui caractérise la faute grave.
Solution. Le fait est prescrit : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Damien a droit à son préavis, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de l'article L1235-3.