droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 2 · Exercice de TD
Argumentation : trop de sources nuisent-elles à la sécurité juridique ?
Les sources du droit et leur hiérarchie · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Construire le plan détaillé d'une argumentation répondant à la question : « La multiplication des sources du droit est-elle un facteur d'insécurité juridique pour les entreprises ? » Chaque argument s'appuie sur une notion du chapitre et sur un exemple.
Corrigé
Problématique. L'entreprise est soumise à des normes nationales, européennes, internationales, jurisprudentielles, négociées et émanant de régulateurs. Cette profusion menace-t-elle la prévisibilité du droit, ou la hiérarchie et ses contrôles suffisent-ils à l'ordonner ?
I. Une profusion source d'insécurité.
- La règle est dispersée : loi, décret d'application, règlement européen, accord de branche et d'entreprise, lignes directrices d'une AAI.
- La règle est mouvante : ordonnances, revirements de jurisprudence, abrogation d'une loi par QPC (2012-285 QPC), annulation d'un décret (CE, 22 septembre 2022, article 750-1 du Code de procédure civile).
- Une loi peut être écartée au cas par cas pour inconventionnalité, ce qui rend son application incertaine tant que la Cour de cassation n'a pas tranché.
II. Une profusion ordonnée par la hiérarchie et ses contrôles.
- La hiérarchie permet de résoudre les conflits : la norme supérieure l'emporte.
- Les juridictions suprêmes unifient l'interprétation : les arrêts du 11 mai 2022 ont fixé la portée du barème d'indemnités.
- Les sources européennes harmonisent : un règlement unique remplace vingt-sept droits.
- Les règles d'entrée en vigueur et de non-rétroactivité (articles 1 et 2 du Code civil) protègent les situations acquises.
III. Dépassement : une insécurité que l'entreprise peut maîtriser. Le droit négocié lui permet d'écrire une partie de ses règles ; le droit souple des régulateurs lui annonce leurs attentes ; la veille juridique transforme la complexité en anticipation. L'insécurité vient moins du nombre des sources que de l'ignorance de leur articulation.