droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 2 · Application directe du cours
Domaine de la loi ou domaine du règlement ?
Les sources du droit et leur hiérarchie · niveau 1 (application)
Énoncé
En vous appuyant sur les articles 34 et 37 de la Constitution, dire si chacune des mesures suivantes relève de la loi ou du règlement.
- Créer une nouvelle cause de nullité des contrats commerciaux.
- Fixer la liste des pièces à joindre à une demande d'immatriculation d'une société.
- Poser le principe que le salarié licencié a droit à une indemnité.
- Fixer le nouveau montant horaire du salaire minimum au 1er janvier.
Corrigé
1. La loi. Les obligations civiles et commerciales relèvent des principes fondamentaux que « La loi détermine » (article 34).
2. Le règlement. C'est une modalité d'application, de nature réglementaire (article 37) ou d'exécution de la loi (article 21).
3. La loi. Le droit du travail figure parmi les principes fondamentaux de l'article 34.
4. Le règlement. Le principe d'un salaire minimum est posé par la loi ; son montant est revalorisé par décret.
Ce qu'il faut retenir. La loi pose les règles et les principes ; le règlement précise, chiffre et exécute.