droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 2 · Exercice de TD
Écarter le barème des indemnités ?
Les sources du droit et leur hiérarchie · niveau 2
Énoncé
Sofia, licenciée sans cause réelle et sérieuse après quatre ans d'ancienneté, estime que le maximum prévu par le barème légal ne répare pas son préjudice. Son avocat demande au conseil de prud'hommes d'écarter ce barème comme contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT.
- De quel contrôle s'agit-il ? Qui l'exerce, et avec quel effet ?
- Quelle est la position de la Cour de cassation sur cette demande ?
- Pourquoi cette jurisprudence intéresse-t-elle directement les employeurs ?
Corrigé
1. Un contrôle de conventionnalité : la compatibilité d'une loi avec un traité ratifié (article 55 de la Constitution). Il est exercé par le juge du litige ; s'il conclut à l'incompatibilité, la loi est écartée dans l'affaire, sans être abrogée.
2. Par deux arrêts du 11 mai 2022 (Cass. soc., n° 21-14.490 et n° 21-15.247), la Cour de cassation a jugé le barème compatible avec l'article 10 de la convention n° 158 et refusé que le juge l'écarte au cas par cas, même au vu de la situation personnelle du salarié. La demande de Sofia doit donc être rejetée ; son indemnité sera fixée dans les limites du barème.
3. Le barème rend prévisible le coût d'un licenciement contesté. La jurisprudence a conforté cette prévisibilité : l'employeur peut provisionner un risque chiffré.
Ce qu'il faut retenir. La jurisprudence de la Cour de cassation fixe la portée réelle d'un texte : sans elle, chaque conseil de prud'hommes aurait pu trancher différemment.