droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 2 · Application directe du cours
Identifier la source d'une règle
Les sources du droit et leur hiérarchie · niveau 1 (application)
Énoncé
Pour chacune des règles suivantes, indiquer sa source (nature de l'acte) et l'autorité qui l'a édictée.
- L'article L1121-1 du Code du travail.
- Le règlement général sur la protection des données (RGPD).
- L'accord signé dans la société Logimer entre la direction et les syndicats sur l'organisation du télétravail.
- L'arrêté du maire qui interdit les terrasses de café après 23 heures sur une place.
- La solution, constante depuis 2001, selon laquelle l'employeur ne peut pas lire les messages identifiés comme personnels d'un salarié.
Corrigé
1. Une loi (partie législative du Code du travail, lettre L), votée par le Parlement.
2. Un règlement européen, adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ; directement applicable dans tous les États membres (article 288 du TFUE).
3. Un accord collectif d'entreprise, source de droit négocié, conclu par l'employeur et les syndicats représentatifs.
4. Un règlement (arrêté municipal) pris par le maire, autorité de police administrative.
5. La jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt Nikon, Cass. soc., 2 octobre 2001, n° 99-42.942, et arrêts suivants).
Ce qu'il faut retenir. Identifier l'auteur d'une règle, c'est déjà situer sa place dans la hiérarchie et savoir comment elle peut être modifiée ou contestée.