droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 2 · Exercice de TD
La QPC d'une société de transport
Les sources du droit et leur hiérarchie · niveau 2
Énoncé
La société Translog est poursuivie par l'administration sur le fondement d'une loi qui impose aux transporteurs d'obtenir une autorisation renouvelable chaque année, sans critère précis de délivrance. Translog estime que cette loi porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Le texte n'a jamais été examiné par le Conseil constitutionnel.
Résoudre ce cas selon la méthode du cas pratique.
Corrigé
Faits qualifiés. Une entreprise, partie à une instance, conteste une disposition législative qui lui est appliquée, au motif qu'elle méconnaît une liberté que la Constitution garantit.
Problème de droit. Une entreprise peut-elle, au cours d'un procès, obtenir l'examen par le Conseil constitutionnel de la loi qui lui est opposée ?
Règles. Article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation […]. » Conditions de transmission : la disposition est applicable au litige, n'a pas déjà été déclarée conforme, la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ; la juridiction suprême renvoie une question nouvelle ou sérieuse. La liberté d'entreprendre a valeur constitutionnelle (article 4 de la Déclaration de 1789).
Application. Il y a une instance en cours ; la loi fonde les poursuites, elle est donc applicable au litige ; elle n'a jamais été examinée ; l'absence de critère de délivrance d'une autorisation indispensable à l'activité rend la question sérieuse.
Solution. Translog doit soulever la QPC par un écrit distinct et motivé devant le juge saisi. Si le Conseil constitutionnel déclare la loi contraire à la Constitution, elle sera abrogée pour tous ; Translog pourra en bénéficier dans son propre litige, sauf si le Conseil en décide autrement dans sa décision.