droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 2 · Application directe du cours
Quel contrôle, quel juge ?
Les sources du droit et leur hiérarchie · niveau 1 (application)
Énoncé
Pour chaque situation, indiquer le contrôle en cause et le juge compétent.
- Une entreprise estime qu'un décret contredit la loi qu'il est censé appliquer.
- Au cours d'un procès commercial, une société soutient qu'une loi porte atteinte à la liberté d'entreprendre.
- Un salarié soutient, devant le conseil de prud'hommes, qu'une loi est contraire à une convention internationale ratifiée par la France.
- Soixante députés estiment qu'une loi qui vient d'être votée viole le droit de propriété.
Corrigé
1. Contrôle de légalité, par le juge administratif (recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, ou exception d'illégalité).
2. Contrôle de constitutionnalité a posteriori : question prioritaire de constitutionnalité, transmise par le juge du litige à la Cour de cassation, qui peut la renvoyer au Conseil constitutionnel.
3. Contrôle de conventionnalité, exercé par le juge du litige lui-même (ici le conseil de prud'hommes), qui peut écarter la loi dans l'affaire.
4. Contrôle de constitutionnalité a priori : saisine du Conseil constitutionnel avant la promulgation.
Ce qu'il faut retenir. Le contrôle se déduit du couple « acte contrôlé / norme de référence ».