droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 2 · Exercice de TD
Règlement ou directive ?
Les sources du droit et leur hiérarchie · niveau 2
Énoncé
Une directive européenne impose aux États de prévoir un délai de quatorze jours pour se rétracter de certains contrats. Supposons qu'un État ne l'ait pas transposée dans le délai prévu.
- Distinguer, à partir de l'article 288 du TFUE, la portée d'un règlement et celle d'une directive.
- Un consommateur peut-il, en principe, invoquer directement cette directive non transposée contre une entreprise privée pour obtenir la rétractation ? Quelle est l'autre voie ouverte ?
- Quel intérêt présente, pour une entreprise qui vend dans plusieurs pays de l'Union, le choix du règlement par le législateur européen ?
Corrigé
1. « Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. » La directive « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » : elle doit être transposée.
2. En principe non. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, une directive non transposée ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations à la charge d'un particulier : elle n'a pas d'effet direct dans les litiges entre personnes privées. Le consommateur peut demander au juge d'interpréter le droit national à la lumière de la directive, ou engager la responsabilité de l'État pour défaut de transposition.
3. Un règlement crée une règle identique dans tous les États : l'entreprise n'a qu'un seul texte à connaître (le RGPD en est l'exemple). Une directive laisse subsister des différences de transposition d'un pays à l'autre.
Ce qu'il faut retenir. La forme de l'acte européen détermine qui en est le destinataire et comment il s'applique aux entreprises.