droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 2 · Exercice de TD
Un candidat écarté et le Défenseur des droits
Les sources du droit et leur hiérarchie · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Malik, titulaire du diplôme exigé, postule à un emploi de vendeur dans une enseigne de prêt-à-porter. Le recruteur lui répond par courriel que « la clientèle préfère des vendeurs du quartier », alors que Malik habite une commune voisine classée en quartier prioritaire. Il ne sait pas s'il doit saisir un juge.
- Le Défenseur des droits est-il compétent ? Sur quel fondement ?
- Que peut-il faire, et que ne peut-il pas faire ?
- Quel intérêt présente pour Malik cette saisine, par rapport à une action en justice ?
Corrigé
1. Oui. L'article 71-1 de la Constitution renvoie à la loi organique, qui lui confie notamment la mission de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international (article 4, 3°, de la loi organique n° 2011-333). Cette mission vise aussi les entreprises privées. Le lieu de résidence fait partie des critères de discrimination interdits par la loi en matière d'emploi.
2. Il peut demander des explications à l'entreprise, entendre les personnes concernées, proposer une médiation, adresser des recommandations, présenter des observations devant la juridiction saisie et rendre public un rapport spécial si ses recommandations restent sans suite. Il ne peut ni condamner l'entreprise ni lui infliger d'amende : il n'est pas une juridiction.
3. La saisine est gratuite et simple ; le Défenseur dispose de moyens d'enquête qui aident à réunir des preuves, et ses observations pèsent devant le juge si Malik engage ensuite une action. Les deux voies se combinent.
Ce qu'il faut retenir. Le Défenseur des droits protège les libertés individuelles face aux entreprises par l'enquête, la médiation et l'influence, non par la sanction.