Un conflit entre normes dans une entreprise

1. L'accord d'entreprise. Depuis les ordonnances de 2017, dans les matières qui ne relèvent ni du premier bloc (où la branche prévaut) ni du deuxième (où la branche peut se réserver la primauté), l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche, même s'il est moins favorable aux salariés (articles L2253-1 à L2253-3 du Code du travail). Il reste soumis aux dispositions d'ordre public de la loi.

2. Par un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (pour un arrêté ministériel, le Conseil d'État), en principe dans les deux mois de sa publication. Le moyen : un acte réglementaire ne peut ajouter à la loi une obligation qu'elle ne prévoit pas lorsque le texte ne l'y habilite pas ; c'est un contrôle de légalité. Passé le délai, Valmont pourra encore invoquer l'illégalité de l'arrêté par voie d'exception, à l'occasion d'un litige où il lui serait appliqué.

Ce qu'il faut retenir. La hiérarchie des normes ne se lit plus seulement « de haut en bas » : en droit du travail, la loi organise elle-même la primauté de la norme négociée la plus proche de l'entreprise.