droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 2 · Exercice de TD
Une sanction de la CNIL
Les sources du droit et leur hiérarchie · niveau 3 (difficile)
Énoncé
La société Pixalis, qui exploite des entrepôts, a installé un logiciel qui enregistre chaque minute d'inactivité des préparateurs de commandes et conserve ces données pendant trois ans. Après un contrôle, la CNIL lui inflige une amende de 2 millions d'euros, publiée sur son site, et lui ordonne de modifier son dispositif.
- Qu'est-ce que la CNIL ? Quels pouvoirs exerce-t-elle ici ?
- Pixalis estime l'amende disproportionnée. Quel recours peut-elle exercer ?
- Montrer, à partir d'un exemple réel, que ce recours n'est pas théorique.
- Quelle portée une telle décision a-t-elle pour les autres entreprises du secteur ?
Corrigé
1. Une autorité administrative indépendante (loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017), chargée de la protection des données personnelles. Elle exerce ici un pouvoir de contrôle, un pouvoir de sanction (amende) et un pouvoir d'injonction, et décide de publier sa décision.
2. Un recours devant le Conseil d'État, qui exerce un contrôle complet : il peut annuler la décision ou réduire le montant de l'amende.
3. La CNIL avait infligé le 27 décembre 2023 une amende de 32 millions d'euros à Amazon France Logistique pour un suivi jugé excessivement intrusif des salariés de ses entrepôts. Le Conseil d'État (23 décembre 2025, n° 492830) a jugé licites certains des dispositifs en cause et ramené l'amende à 15 millions d'euros.
4. La décision n'a d'effet obligatoire que pour Pixalis, mais sa publication et son raisonnement indiquent à tout le secteur comment le régulateur apprécie la surveillance des salariés : les entreprises ajustent leurs pratiques sans attendre d'être contrôlées. C'est la portée normative de fait des décisions d'AAI.
Ce qu'il faut retenir. Une AAI cumule des pouvoirs importants, mais ses décisions restent soumises au juge ; l'entreprise sanctionnée n'est jamais sans recours.