droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 3 · Application directe du cours
Acte juridique ou fait juridique ?
Le règlement des litiges et la preuve · niveau 1 (application)
Énoncé
Qualifier chacun des événements suivants d'acte juridique (conventionnel ou unilatéral) ou de fait juridique, et en déduire comment il se prouve.
- La SARL Bois Clair commande à un commerçant pour 8 000 € de planches.
- Un camion de la SARL endommage la clôture d'un voisin en manœuvrant.
- Le gérant notifie à un salarié son licenciement.
- Un ancien salarié publie sur un réseau social des propos dénigrant les produits de la SARL.
Corrigé
1. Acte juridique conventionnel (un contrat de vente), conclu entre commerçants : acte de commerce, la preuve contre le vendeur commerçant est libre (article L110-3 du Code de commerce).
2. Fait juridique (un événement dont la loi tire une obligation de réparer) : preuve par tout moyen (photographies, témoins, constat).
3. Acte juridique unilatéral : la volonté de l'employeur produit l'effet de droit (la rupture). Le Code du travail impose en outre une lettre de licenciement motivée.
4. Fait juridique (un agissement fautif) : preuve par tout moyen, par exemple un constat des publications par un commissaire de justice.
Ce qu'il faut retenir. Le critère est la volonté : l'acte juridique veut l'effet de droit, le fait juridique le subit.