droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 3 · Exercice de TD
L'enregistrement clandestin
Le règlement des litiges et la preuve · niveau 3 (difficile)
Énoncé
M. Ferrand, directeur commercial de la société Optimum, est soupçonné de détourner des clients au profit d'un concurrent. Le président enregistre à son insu, avec son téléphone, une conversation au cours de laquelle M. Ferrand reconnaît les faits, puis le licencie pour faute grave en produisant cet enregistrement devant le conseil de prud'hommes. Aucun autre élément ne permet d'établir les détournements. M. Ferrand soutient que la preuve est déloyale et doit être écartée.
Résoudre ce cas selon la méthode du cas pratique.
Corrigé
Faits qualifiés. Un employeur produit, au soutien d'un licenciement pour faute grave, une preuve obtenue de manière déloyale (enregistrement d'une conversation à l'insu du salarié), seule preuve disponible des faits reprochés.
Problème de droit. Une preuve obtenue de manière déloyale est-elle nécessairement irrecevable dans un procès civil ?
Règles. Selon l'assemblée plénière de la Cour de cassation (22 décembre 2023, n° 20-20.648), l'illicéité ou la déloyauté d'une preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats : le juge, lorsque cela lui est demandé, met en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence ; la preuve peut être admise si sa production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.
Application. L'enregistrement est déloyal et porte atteinte à la vie privée de M. Ferrand. Mais il est la seule preuve des faits : sa production paraît indispensable au droit de l'employeur de prouver la faute. L'atteinte est limitée à une conversation professionnelle, portant sur les faits reprochés : elle peut être jugée proportionnée.
Solution. Le conseil de prud'hommes, à la demande de M. Ferrand, devra procéder à ce contrôle de proportionnalité ; il peut admettre l'enregistrement. Il l'écarterait si l'employeur disposait d'autres moyens loyaux de preuve (fichiers clients, témoignages), car la production ne serait plus indispensable.