La vente de la cuisine équipée

Faits qualifiés. Premier cas : un professionnel commerçant veut prouver contre un non-commerçant un acte juridique (contrat d'entreprise et de vente) de 12 000 €. Second cas : un commerçant veut prouver contre un autre commerçant un manquement dans l'exécution d'un acte de commerce.

Problème de droit. Comment se prouve un acte mixte contre la partie non commerçante, et un acte de commerce contre un commerçant ?

Règles. Article 1359 du Code civil : l'acte juridique portant sur plus de 1 500 € « doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique » ; il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit (écrit émanant de celui qui conteste l'acte et qui rend vraisemblable ce qui est allégué) corroboré par un autre moyen de preuve. Article L110-3 du Code de commerce : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens […]. » Pour un acte mixte, la règle de preuve dépend de la qualité de la partie contre qui la preuve est faite.

Application. Contre Mme Laurent, non-commerçante, les règles civiles s'appliquent : faute d'écrit signé, Cuisinéo ne peut se fonder sur le seul devis, qui émane d'elle. Mais les courriels de Mme Laurent, qui émanent d'elle et rendent vraisemblable la commande, peuvent constituer un commencement de preuve par écrit, que le témoignage du poseur et l'installation effective corroborent. Contre le fournisseur commerçant, la preuve est libre : courriels et bons de livraison sont admissibles et appréciés par le juge.

Solution. Cuisinéo a de bonnes chances de prouver la commande contre Mme Laurent par commencement de preuve par écrit corroboré, et peut prouver par tout moyen contre son fournisseur. Pour l'avenir : faire signer les devis.