droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 3 · Exercice de TD
Le parcours d'un litige jusqu'à Strasbourg
Le règlement des litiges et la preuve · niveau 3 (difficile)
Énoncé
La société Nordline, transporteur, se voit refuser par les juridictions françaises l'indemnisation d'un préjudice qu'elle estime lié à l'expropriation d'un entrepôt. Le tribunal judiciaire la déboute en 2021, la cour d'appel confirme en 2023, la Cour de cassation rejette son pourvoi le 4 mars 2026. Nordline veut « aller à la Cour européenne ».
- Nordline peut-elle saisir la CEDH ? Sur quel fondement, et contre qui ?
- Quelles conditions de recevabilité doit-elle respecter ? Jusqu'à quelle date ?
- Que pourra-t-elle obtenir si la Cour lui donne raison ? Le jugement français sera-t-il annulé ?
Corrigé
1. Oui. L'article 34 de la Convention permet à « toute organisation non gouvernementale », catégorie qui inclut les sociétés commerciales, de saisir la Cour si elle se prétend victime d'une violation par un État partie. La requête est dirigée contre la France, non contre l'expropriant. Le fondement serait l'article 1 du protocole n° 1 (respect des biens), et éventuellement l'article 6 (procès équitable).
2. Article 35, § 1 : la Cour ne peut être saisie « qu'après l'épuisement des voies de recours internes » et « dans un délai de quatre mois à partir de la date de la décision interne définitive ». Les recours internes sont épuisés avec l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2026 : la requête doit être introduite au plus tard le 4 juillet 2026. Nordline doit aussi avoir soulevé en substance, devant les juges français, le grief qu'elle présente à la Cour.
3. Si la Cour constate une violation, elle condamne la France et peut lui ordonner de verser à Nordline une satisfaction équitable (indemnité). L'arrêt n'annule pas les décisions françaises, qui restent définitives, sauf procédure de réexamen prévue par le droit interne pour certaines matières.
Ce qu'il faut retenir. La CEDH n'est pas un troisième degré de juridiction : elle juge l'État, après épuisement des recours internes et dans un délai bref.