droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 3 · Application directe du cours
Quelle voie de recours ?
Le règlement des litiges et la preuve · niveau 1 (application)
Énoncé
Pour chaque situation, indiquer la voie de recours ouverte, la juridiction saisie et le délai.
- La société Ardent a perdu devant le tribunal de commerce un litige de 60 000 € ; elle estime que les juges ont mal apprécié les faits.
- La cour d'appel a confirmé la condamnation ; Ardent estime qu'elle a appliqué un article de loi à une situation qu'il ne vise pas.
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Ardent soutient que la durée de la procédure, onze ans, a violé son droit à être jugée dans un délai raisonnable.
Corrigé
1. L'appel, devant la cour d'appel, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement : la cour rejuge les faits et le droit.
2. Le pourvoi en cassation, devant la Cour de cassation, dans les deux mois : la question est une question de droit (mauvaise application de la loi).
3. Une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme contre la France, pour violation de l'article 6, § 1, de la Convention, dans les quatre mois de la décision interne définitive. Une société peut saisir la Cour en tant qu'« organisation non gouvernementale » (article 34).
Ce qu'il faut retenir. Chaque voie de recours a son objet (faits, droit, droits fondamentaux) et son délai.