droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 3 · Application directe du cours
Qui doit prouver ?
Le règlement des litiges et la preuve · niveau 1 (application)
Énoncé
Dans chaque cas, dire qui supporte la charge de la preuve et ce qu'il doit prouver.
- Un fournisseur réclame à son client le paiement d'une facture.
- Le client répond qu'il a déjà payé.
- Le client soutient que la marchandise livrée n'était pas celle commandée.
Corrigé
1. Le fournisseur doit prouver l'existence de l'obligation : la vente et sa livraison (article 1353, alinéa 1 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver »).
2. Le client doit prouver le paiement (article 1353, alinéa 2 : celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement).
3. Le client, qui invoque ce fait au soutien de sa prétention, doit le prouver (article 9 du Code de procédure civile).
Ce qu'il faut retenir. La charge de la preuve se déplace au fil des allégations : chacun prouve ce qu'il avance.