droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 3 · Exercice de TD
Règle générale ou règle spéciale ?
Le règlement des litiges et la preuve · niveau 2
Énoncé
La SAS Pixel achète un logiciel à un éditeur, la société Codex, pour équiper son service comptable. Le logiciel ne fonctionne pas. Pixel invoque les règles du Code de la consommation sur la garantie légale de conformité, puis, à défaut, le droit commun de la vente et des contrats.
- Expliquer, à partir de l'article 1105 du Code civil, l'articulation entre règles générales et règles particulières.
- Pixel peut-elle invoquer le Code de la consommation ? Raisonner sur le champ d'application personnel de la règle.
- Quelles règles s'appliquent alors ?
Corrigé
1. L'article 1105 soumet tous les contrats aux règles générales du Code civil, prévoit des règles particulières pour certains contrats, et précise : « Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières. » La règle spéciale prime ; la règle générale complète.
2. Non, en principe. La garantie légale de conformité du Code de la consommation protège le consommateur, personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Pixel, société qui achète pour son activité, n'entre pas dans le champ personnel de ces règles (chapitre 10).
3. Les règles spéciales de la vente du Code civil (obligation de délivrance conforme, garantie des vices cachés) et, pour le reste, le droit commun des contrats (inexécution, résolution, dommages et intérêts).
Ce qu'il faut retenir. Avant d'appliquer une règle spéciale, on vérifie qu'on entre dans son champ : une règle protectrice ne profite qu'à ceux qu'elle désigne.
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