Un moyen relevé d'office

Le règlement des litiges et la preuve · niveau 2

Énoncé

Dans un litige entre deux sociétés sur l'exécution d'un contrat de maintenance, aucune des parties n'a invoqué la prescription. Le juge, examinant le dossier, estime de lui-même que l'action est prescrite et rejette la demande pour ce motif, sans en avoir parlé aux parties.

Quel principe est en cause ? Citer le texte qui le consacre.
Le juge pouvait-il soulever cette question ? À quelle condition ?
Quel recours la société demanderesse peut-elle exercer, et avec quel argument ?

Corrigé

1. Le principe du contradictoire. Article 16 du Code de procédure civile, alinéa 1 : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. »

2. Le juge peut relever d'office un moyen de droit lorsque la loi le lui permet, mais l'article 16, alinéa 3, lui interdit de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. (En outre, le Code civil interdit au juge de suppléer d'office le moyen tiré de la prescription : c'est aux parties de l'invoquer.)

3. Selon le montant et la juridiction, l'appel ou le pourvoi en cassation, fondé sur la violation de l'article 16 du Code de procédure civile : la décision rendue au mépris du contradictoire encourt l'annulation ou la cassation.

Ce qu'il faut retenir. Le contradictoire s'impose au juge lui-même : il ne peut surprendre les parties.

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Corrigé

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