droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 4 · Exercice de TD
Argumentation : les limites des libertés économiques, menace ou protection ?
Les libertés économiques et leurs limites · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Construire le plan détaillé d'une argumentation répondant à la question : « Les limites apportées aux libertés économiques sont-elles une menace ou une protection pour les entreprises ? » Chaque argument s'appuie sur une notion du chapitre et sur un exemple.
Corrigé
Problématique. Chaque limite restreint la liberté d'une entreprise ; mais elle protège souvent la liberté d'une autre. Les limites sont-elles un frein ou la condition d'un marché où les entreprises peuvent effectivement entreprendre ?
I. Des limites qui contraignent l'entreprise.
- Accès conditionné : professions réglementées, autorisations, incompatibilités.
- Liberté contractuelle bornée par l'ordre public de protection (salaire minimum, droit de rétractation, clauses abusives).
- Sanctions lourdes du droit de la concurrence : jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial (environ 951 millions d'euros dans la décision 14-D-19).
II. Des limites qui protègent les entreprises.
- Contre les autres entreprises : l'interdiction des ententes et des abus protège les nouveaux entrants et les clients professionnels (Google Shopping, 2017 et 2024).
- Contre l'administration : la liberté du commerce et de l'industrie (Daudignac, 1951) et le contrôle de proportionnalité des lois (2012-285 QPC) protègent l'accès aux marchés.
- Contre les partenaires plus puissants : ordre public de protection, abus de dépendance économique.
III. Dépassement : des limites qui rendent la liberté effective. Une liberté économique sans règle profiterait aux plus forts et éteindrait la concurrence ; les limites, pourvu qu'elles restent justifiées et proportionnées, sont la condition d'un marché ouvert. L'enjeu pour l'entreprise est de les anticiper (programme de conformité concurrence) et de les contester quand elles excèdent ce qu'exige l'intérêt général.