Les libertés économiques et leurs limites
Cours · droit (ECT, 1re et 2e années), chapitre 4 · prépa ECT, 1re et 2e années · le début du chapitre, la suite sur Adloun
Créer une entreprise, choisir son activité, fixer ses prix, choisir ses clients et ses fournisseurs, conquérir des parts de marché : l'économie de marché repose sur un ensemble de libertés que le droit reconnaît et protège. Mais une liberté sans limite détruirait les autres libertés : celle du concurrent évincé par une entente, du salarié ou du consommateur à qui l'on imposerait n'importe quel contrat, de la collectivité exposée à des activités dangereuses. Le droit doit donc à la fois garantir les libertés économiques et en tracer les bornes.
« Quelle est l'étendue des libertés économiques et quelles en sont les limites ? » Trois capacités sont attendues : justifier le rôle et la portée des libertés économiques ; analyser les limites des libertés économiques ; qualifier les pratiques anticoncurrentielles.
4.1 La liberté d'entreprendre
4.1.1 Le rôle des libertés économiques
Les libertés économiques (liberté d'entreprendre, liberté du commerce et de l'industrie, liberté contractuelle, liberté de la concurrence) sont le socle juridique de l'économie de marché. Le droit les protège pour plusieurs raisons.
- L'initiative : chacun peut tenter sa chance, créer une activité, innover ; sans cette liberté, l'offre dépendrait d'autorisations ou de privilèges.
- L'efficacité : la concurrence entre entreprises libres pousse à baisser les coûts et les prix, à améliorer la qualité, à innover.
- Le choix : les clients choisissent leurs fournisseurs, les entreprises leurs partenaires.
- La dimension politique : la liberté économique est l'une des libertés de la personne, protégée comme les autres contre l'arbitraire de l'État.
Leur portée se mesure à leur rang dans la hiérarchie des normes (valeur constitutionnelle ou principe général du droit) et au contrôle exercé sur les règles qui les restreignent.
4.1.2 Une liberté de valeur constitutionnelle
La liberté d'entreprendre est le droit pour toute personne de créer une activité économique, de l'exercer librement et d'y mettre fin. Elle a valeur constitutionnelle : le Conseil constitutionnel la rattache à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Repère : Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »
Repère : CC, 16 janvier 1982, n° 81-132 DC (lois de nationalisation)
Saisi des lois qui nationalisaient de grands groupes industriels et bancaires, le Conseil constitutionnel reconnaît pour la première fois la valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre, qu'il déduit de l'article 4 de la Déclaration de 1789, et affirme celle du droit de propriété. La liberté proclamée par l'article 4 ne saurait être préservée, juge-t-il, si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre.
Repère : CC, 30 novembre 2012, n° 2012-285 QPC : le contenu et les limites
Considérant 7 : « la liberté d'entreprendre comprend non seulement la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité ».
Considérant 6 : il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté « des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées » au regard de l'objectif poursuivi.
Repère : Les trois composantes de la liberté d'entreprendre
- La liberté d'accès : créer une entreprise, choisir son activité, sa forme juridique, son lieu d'implantation.
- La liberté d'exercice : organiser et gérer l'entreprise, fixer ses prix, choisir ses cocontractants (liberté contractuelle), recruter, investir, innover.
- La liberté de cesser l'activité : vendre, fermer, se retirer d'un marché.
Dans la décision 2012-285 QPC, un artisan d'Alsace-Moselle obligé d'adhérer à une corporation professionnelle a obtenu l'abrogation de cette obligation : l'affiliation forcée à un organisme professionnel, et la cotisation qui en résultait, portaient à la liberté d'entreprendre une atteinte que l'intérêt général invoqué ne justifiait pas. La liberté d'entreprendre n'est pas un principe abstrait : c'est une arme contentieuse à la disposition de chaque entreprise.
Le Conseil constitutionnel ne fait pas prévaloir automatiquement la liberté d'entreprendre : il la concilie avec d'autres exigences de même rang, comme le droit de chacun d'obtenir un emploi, la protection de la santé, la participation des travailleurs ou la protection de l'environnement. C'est l'équilibre de cette conciliation, apprécié par le contrôle de proportionnalité, qui fixe l'étendue réelle de la liberté.
4.2 La liberté du commerce et de l'industrie
La liberté du commerce et de l'industrie garantit à chacun le droit d'exercer l'activité commerciale, artisanale ou industrielle de son choix, et protège l'égalité des opérateurs dans la concurrence, notamment face aux autorités publiques. Elle trouve son origine dans le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, qui proclame la liberté de faire tout négoce ou d'exercer toute profession moyennant le paiement d'une patente, et dans la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, qui abolit les corporations de l'Ancien Régime.
Repère : CE Ass., 22 juin 1951, Daudignac, n° 00590 et 02551
Un maire avait subordonné à une autorisation l'exercice de la profession de photographe-filmeur sur la voie publique. Le Conseil d'État annule son arrêté : si l'autorité de police peut réglementer une activité pour prévenir des troubles à l'ordre public, elle ne peut, sans méconnaître la liberté du commerce et de l'industrie, soumettre l'exercice d'une profession à une autorisation préalable que la loi ne prévoit pas. L'arrêt fait de cette liberté un principe général du droit, opposable à l'administration.
La liberté du commerce et de l'industrie limite aussi l'intervention économique des personnes publiques. Le Conseil d'État exigeait à l'origine des circonstances particulières, comme la carence de l'initiative privée (CE Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, n° 06781). Il admet aujourd'hui qu'une personne publique prenne en charge une activité économique si elle agit dans la limite de ses compétences et pour un intérêt public, qui peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée, et à condition de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence (CE Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531).
La liberté d'entreprendre est surtout invoquée contre la loi, devant le Conseil constitutionnel. La liberté du commerce et de l'industrie est surtout invoquée contre les actes administratifs, devant le juge administratif. Toutes deux protègent l'initiative économique ; aucune n'est absolue.