droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 4 · Exercice de TD
Des clauses contraires à l'ordre public
Les libertés économiques et leurs limites · niveau 2
Énoncé
Analyser la validité des clauses suivantes et préciser qui peut agir en nullité.
- Dans un contrat de travail, le salarié « accepte expressément une rémunération inférieure au salaire minimum, en contrepartie d'horaires souples ».
- Dans un contrat de distribution, deux grossistes concurrents s'engagent à ne pas démarcher les clients de l'autre.
- Dans un contrat de vente en ligne conclu avec un consommateur, celui-ci « renonce à tout droit de rétractation ».
Corrigé
Principe. « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public » (article 1102 du Code civil) ; « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but » (article 1162).
1. Clause nulle. Le salaire minimum relève de l'ordre public de protection : le salarié ne peut y renoncer par avance. Nullité relative, que le salarié invoque pour obtenir le rappel de salaire ; le reste du contrat subsiste.
2. Clause nulle. Une répartition de clientèle entre concurrents est une entente illicite (article L420-1, 4°) : ordre public de direction, nullité absolue, que toute personne intéressée peut invoquer. Elle expose en outre les deux grossistes à une sanction de l'Autorité de la concurrence.
3. Clause nulle (ou réputée non écrite) : le droit de rétractation relève de l'ordre public de protection du consommateur, qui ne peut y renoncer par avance.
Ce qu'il faut retenir. Le contrat est libre dans les limites de l'ordre public ; la nature de l'ordre public violé commande la sanction et les titulaires de l'action.